Qui peut saisir le conseil des prud’hommes ?

Les personnes habilitées à saisir le conseil des prud’hommes sont nombreuses selon le Code du travail français et les différents textes d’application. Que vous soyez employeur ou travailleur, si vous voulez porter une affaire sociale devant la justice française, ce conseil est là pour la trancher. Si vous voulez des connaissances sur les personnes habilitées à porter l’affaire devant cet appareil judiciaire, ceci est fait pour vous.

La saisine par le travailleur

Si vous êtes un employé d’une quelconque entreprise privée, d’une association, d’une organisation non gouvernementale ou d’un particulier, vos droits sont garantis par le droit du travail. Ainsi, le conseil des prudhommes a été créé pour la protection judiciaire et pour la sanction de vos droits. Le droit d’action en justice est conféré au travailleur conformément au Code du travail. Vous pouvez donc saisir en personne cette juridiction en cas de non-respect de vos droits. À l’occasion d’un préjudice causé par une irrégularité ou par une illégalité dans les agissements ou dans la décision de votre employeur concernant vos droits individuels comme un harcèlement moral ou sexuel, le non-respect des conditions d’hygiène et de sécurité, des droits au congé ou des droits au repos, vous pouvez procéder à la saisine de ce conseil. Il en est de même pour les litiges concernant le non-respect de la durée légale du travail, le paiement, le rappel de salaire, les indemnités, les primes, la sanction disciplinaire, le certificat de travail ou le non-respect de la procédure de licenciement. Le délai pour agir en justice dépend de la nature de l’affaire. S’il s’agit d’un litige relatif à l’exécution du contrat de travail, le délai est de 2 ans tandis que s’il s’agit d’un litige concernant la rupture du contrat de travail, ce délai est de 12 mois à partir de la date de rupture du contrat. Si vous voulez plus d’informations en ligne, veuillez consulter le site saisirprudhommes.

La saisine par l’employeur

Le Code du travail français assure la protection à la fois les droits des travailleurs et des employeurs. Ainsi, l’employeur pourra également saisir le conseil des prud’hommes pour la sanction de ses droits. Si vous êtes un employeur, vous pouvez porter un litige relatif à une faute de votre personnel devant le prud’homme. Vous pouvez choisir de la porter : soit devant le conseil du lieu de travail de votre salarié, soit devant celui du lieu de son domicile. La saisine du conseil prud’homale s’effectue par le dépôt d’une demande au bureau de conciliation et d’orientation du conseil des prud’hommes. Vous pouvez le faire par simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, pour un souci de traçabilité de votre requête, il est préférable : soit de la déposer directement au greffe de ce conseil, soit d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, vous devez remplir le formulaire de la requête aux fins de saisine de ce conseil. Ce formulaire de requête est disponible et téléchargeable sur internet. Concernant le contenu de votre demande, vous devez y préciser vos coordonnées en tant que demandeur ainsi que les coordonnées du salarié, défendeur, comme le nom, le prénom, l’adresse et autres. Il faut y préciser également l’objet, les motifs de votre demande et le montant de chaque prétention réclamée.

La saisine par un fondé de pouvoir et par les proches des parties

Pour le salarié, il pourra se faire représenter par un fondé de pouvoir ou par son mandataire. Dans ce cas, il appartient à ce représentant d’agir au nom et à la place du salarié. Le salarié choisit souvent cette représentation lorsqu’il ne peut pas se présenter en personne devant le conseil des prud’hommes pour son affaire. Le représentant doit munir de sa lettre de procuration dûment signée, datée et comportant la formule spécifique « Bon pour acceptation du pouvoir ». Les travailleurs peuvent également se faire assister par une personne légalement habilitée comme son représentant légal s’il est encore mineur. Il en est également de l’assistance du conjoint, d’un délégué syndical, d’un représentant du personnel, d’un salarié de l’entreprise ou d’un salarié dans la même branche d’activité. Toutefois, par rapport à la représentation, le salarié doit se présenter en personne devant le prud’homme avec la personne qui l’assiste dans le cadre de l’assistance. Pour l’employeur, il pourra également : soit se présenter en personne pour son affaire devant le conseil, soit se faire représenter de la même manière que le salarié par un représentant au sein de son entreprise.

La saisine par un avocat du barreau

Les deux parties : salarié et employeur peuvent se faire représenter par leurs avocats respectifs. La protection personnelle de sa fortune, et de sa réputation incite souvent l’employeur à confier la gestion de son affaire à un avocat surtout lorsqu’il dispose les moyens financiers nécessaires. Pour les travailleurs par contre, s’il n’a pas ces moyens financiers pour payer l’honoraire, il n’est pas obligé d’engager un avocat. S’il s’agit également d’une affaire simple à trancher, le salarié n’a pas besoin de la défense par un avocat. Toutefois, s’il s’agit d’une affaire complexe comme la réclamation des indemnités de licenciement, il est nécessaire pour un salarié de se faire représenter par un avocat pour la défense de ses droits avec professionnalisme. Dans certains cas et en fonction de ses ressources, le salarié peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une aide juridictionnelle selon le droit du travail. Dans ce cas, les honoraires et les frais de justice du salarié seront pris en charge. Dans tous les cas, la procédure devant le conseil passe d’abord par la conciliation des parties avant l’audience de débat au fond. Il est fort possible que les deux parties trouvent des solutions à l’amiable dans la phase de conciliation pour tous les points litigieux.